DEMANDE DE PERMIS DE DÉTENTION D’UN CHIEN CATÉGORISÉ

Qui peut faire la demande ?

Les propiétaires de chiens catégorisés :

1^re catégorie sont des chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races suivantes (non LOF).

• American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
• Mastiff (communément appelés boerbulls)
• Tosa

2e catégorie, sont les chiens des races suivantes (LOF) :

• American Staffordshire terrier
• Rottweiler
• Tosa

Conditions à respecter 

• être majeur (et ne pas être privé de la capacité juidique)
• suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien catégorisé.
• votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.
• souscrire une assurance responsablité civile spécifique aux chiens catégorisés.
• tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les espaces publics, collectifs et transports en commun.
• vaccination antirabique obligatoire
• avoir un casier judiciaire compatible avec la détention de chien catégorisé.

Comment ?

Votre demande est à adresser, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie de votre commune de résidence.

• en ligne (en remplissant le formulaire en bas de page)
• par mail à courriermairie@saint-etienne.fr
• par courrier à : Hôtel de ville, place de l'hôtel de ville, 42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1

Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous serez invité à venir retirer le permis de détention demandé, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Délais

Faire la demande dès l'adoption de l'animal.

Pièces à fournir

• cerfa 13997*01 pour les chiens de - de 8 mois
• cerfa 13996*01 pour les chiens de + de 8 mois

• Copie de votre pièce d’identité : CNI, passeport ou titre de séjour en cours de validité
• Attestation d’aptitude à la détention d’un chien catégorisé
• Copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de 3 mois
• Copie de la carte d’identification de l’animal (au nom du demandeur)
• Copie du carnet de vaccination et/passeport à jour et notamment la page de vaccination antirabique
• Attestation d’assurance responsabilité en cours de validité et indiquant les éléments suivants  le N° de contrat, le nom de l’animal et le nom du propriétaire de l’animal
• Si votre chien est inscritt au livre des origines français (LOF), merci d'en adresser une copie.

Pour les chiens de plus de 8 mois, ajouter les pièces suivantes :

• Evaluation comportementale de votre chien
• Certificat de stérilisation (uniquement si votre chien est classé en 1ère catégorie : non inscrit au LOF)

Contacts

Direction Police et Sécurité Civile Municipale
3 avenue Augustin Dupré
42000 Saint-Étienne
Tél : 04 77 48 54 00 
Mail : courriermairie@saint-etienne.fr

Horaires d'ouverture du service :

• Lundi matin : de 9h à 12h
• Mardi après-midi : 13h30 à 16h30
• Jeudi après-midi : 13h30 à 16h30

Traitement des données à caractère personnel

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, reportez-vous à la notice d'information.