Le présent document a pour objet de vous informer sur la manière dont la ville de Saint-Étienne collecte et traite via son Portail de démarches (ci-après le Portail) les données personnelles vous concernant en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi dite informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après dénommés ensemble la « Règlementation »).

 
1. Identité et coordonnées du responsable des traitements 

Les données recueillies sur le Portail connect.saint-etienne.fr résultent de la communication volontaire de données à caractère personnel par les visiteurs. Ces données ainsi recueillies ne servent qu’à transmettre les éléments d’informations liés aux demandes, aux missions effectuées et prestations réalisées dans le cadre des téléservices assurés par la Ville de Saint-Étienne en qualité de responsable de traitement.

• Nous collectons les données personnelles que vous nous communiquez directement :  

Il s’agit des données personnelles que vous nous communiquez directement en répondant à nos formulaires de collecte, notamment ceux disponibles en ligne sur le Portail. Il s’agit de données de contact ainsi que toute autre information nécessaire dans le cadre de démarches administratives.

Il peut également s’agir des données que vous nous communiquez en prenant contact avec nous via le formulaire de contact.  

Enfin, nous traitons également les données que vous nous communiquez à l’occasion de nos échanges.

Les données ainsi collectées par la ville de Saint-Étienne sont soit obligatoires soit facultatives. Le caractère obligatoire est identifié au sein de chacun des formulaires par un astérisque pour chacun des champs concernés.

• Nous collectons certaines de vos Données personnelles de manière automatique :

Lorsque vous consultez le Portail, des données sont enregistrées automatiquement via vos traces de navigation directement au moyen des journaux d’évènements du serveur (les fichiers log) par les personnes en charge de la gestion du Portail.

Il s’agit de vos données de navigation.  

Le Portail collecte uniquement des données de navigation qui ont pour objet d’assurer la mise à disposition du Portail, son amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

Dans le cadre des démarches administratives, nous traitons vos données personnelles pour :

• La création et gestion de compte d’utilisateur ;
• les finalités décrites au sein de chaque téléservice relatif à vos différentes démarches sur le Portail ;
• la gestion des demandes de renseignements et/ou d’exercices de vos droits fondamentaux ;

La Ville de Saint-Étienne s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’usager.

La Ville de Saint-Étienne se conforme à l’article 5 du RGPD qui énonce comme principe relatif au traitement des données à caractère personnel que :

• « Les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré, conformément à l’article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités) ;
• « Les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées […] ».

La durée de conservation est précisée dans les mentions d’information des téléservices concernés.

 
4. À qui sont destinées vos données personnelles ?  

• Au sein de la ville de Saint-Étienne

Que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, vos données personnelles sont traitées par les services concernés au téléservice.

Dans tous les cas, seules les données strictement nécessaires à la réalisation du traitement visé sont transmises aux seuls agents habilités à en connaitre du fait de leurs fonctions.

• Transferts hors la ville de Saint-Étienne

Plusieurs catégories de tiers visés ci-dessous sont susceptibles d’avoir accès à vos données personnelles. Seules les données personnelles strictement nécessaires leur sont transmises pour la ou les finalités poursuivies par le traitement envisagé. 

Les sous-traitants de la solution numérique s’étant engagés par contrat à ne faire aucun autre usage des données que celui nécessaire à l’accomplissement des prestations dues, et en dehors des cas prévus par la loi.

Nous nous assurons également qu’en matière de données personnelles, ces sous-traitants s’engagent contractuellement à mettre en œuvre des niveaux de protection équivalents aux nôtres et en tout état de cause, conformes à la Règlementation.  

De manière exceptionnelle, les autorités compétentes (administratives, judiciaires, de police) en raison d’une obligation légale.

 La ville de Saint-Étienne s’engage à ne pas transmettre vos données personnelles à des tiers sauf si :  

• Vous avez donné votre accord préalable pour le partage de vos données personnelles avec des tiers ;

• Le partage de vos données personnelles avec ledit tiers est nécessaire à la réalisation de la démarche ;

• Une autorité judiciaire ou administrative compétente exige que la ville de Saint-Étienne lui communique lesdites Données personnelles. 

Vous avez le droit d’obtenir de la ville de Saint-Étienne la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées. Dans l’hypothèse, où les données sont traitées, vous avez un droit d’accès à ces données et aux informations suivantes : 

a. les finalités du traitement ; 

b. les catégories de données personnelles concernées ; 

c. les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données ont été communiquées ou vont être communiquées ; 

d. la durée de conservation envisagée des données si cela est possible, ou lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ; 

e. le droit de demander à la ville de Saint-Étienne la rectification ou l’effacement des données vous concernant, la limitation du traitement ou le droit de vous opposer au traitement 

f. le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ; 

g. lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de vous directement, toute information disponible sur la source ; 

h. l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage et, au moins en pareil cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour vous. 

Enfin lorsque les données personnelles sont transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale, vous avez le droit d’être informé des garanties appropriées concernant le transfert. 

La ville de Saint-Étienne vous fournira sur demande une copie des données faisant l’objet du traitement. Elle pourra exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les couts administratifs de toute copie supplémentaire que vous demanderiez. 

Si vous demandez une copie des données par la voie électronique, la ville de Saint-Étienne les fournira sous une forme électronique d’usage courant à moins que vous demandiez qu’il en soit autrement. Enfin, le droit d’obtenir une copie des données personnelles ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.

Vous disposez de la faculté de demander à la ville de Saint-Étienne de rectifier vos données qui seraient inexactes, dans les meilleurs délais. Vous disposez aussi de la faculté d’obtenir que les données personnelles incomplètes vous concernant soient complétées y compris en fournissant une déclaration supplémentaire. 

Vous disposez du droit à l’effacement de vos données personnelles dans les meilleurs délais lorsque l’un des motifs suivants s’applique : 

a. Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ; 

b. Vous retirez votre consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement concerné. Le retrait du consentement vaut pour l’avenir ; 

c. Vous exercez votre droit d’opposition et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ; 

d. Les données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite ; 

e. Les données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale ; 

f. Les données personnelles étaient facultatives. 

Vous êtes informé que le droit à l’effacement peut ne pas s’appliquer si le traitement est nécessaire : 

• Pour respecter une obligation légale, 
• À la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. 

Vous disposez de la faculté de demander la limitation du traitement de vos données personnelles lorsque l’un des éléments suivants s’applique : 

a. Une vérification de vos données est nécessaire après une contestation de votre part sur l’exactitude de vos données personnelles ; 

b. Le traitement est illicite et vous vous opposez à l’effacement de vos données personnelles et exigez la limitation de leur utilisation ; 

c. la ville de Saint-Étienne n’a plus besoin des données personnelles vous concernant pour le traitement, mais les données sont nécessaires pour vous pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ; 

d. Vous vous êtes opposés au traitement et la ville de Saint-Étienne vérifie si les motifs légitimes poursuivis par elle prévalent sur vos motifs légitimes. 

Vous avez la faculté de recevoir les données personnelles que vous avez fournies à la ville de Saint-Étienne dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine lorsque, de manière cumulative : 

a. Le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat ; 

b. Le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés. 

Dans le cadre de l’exercice de ce droit, vous avez le droit d’obtenir de la ville de Saint-Étienne que vos données personnelles soient transmises directement par la ville de Saint-Étienne à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible. 

Le droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers. 

En application du droit d’opposition, vous disposez du droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles fondé sur les intérêts légitimes de la ville de Saint-Étienne. 

La ville de Saint-Étienne ne traitera plus vos données personnelles sauf si elle démontre que des motifs légitimes et impérieux pour le traitement existent et prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. 

Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection. Pour ce faire, vous pouvez de manière totalement gratuite de cliquer sur le lien figurant en pied de page au mail qui vous a été adressé par la ville de Saint-Étienne, 

 
6.    Comment exercer ses droits ?  

• Modalités d’exercice des droits 

Vous pouvez adresser vos demandes par voie électronique : dpd@saint-etienne.fr

Pour exercer vos droits sur les données vous concernant, merci de joindre la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport), sauf si les éléments communiqués dans le cadre de votre demande permettent de vous identifier de façon certaine.   

• Délai de réponse 

La ville de Saint-Étienne dispose d’un délai d’un (1) mois pour vous répondre à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en raison de la complexité de votre demande et du nombre de demandes qui lui sont faites. La ville de Saint-Étienne vous informera la personne dans le mois de sa demande. 

Vous disposez en outre du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle (www.cnil.fr).

 

 7.    L’usage de vos données par des plateformes tierces 

 

Le Portail peut contenir des liens vers d’autres sites. De même, d’autres sites peuvent faire référence ou contenir un lien vers notre site. Nous n’avons aucun contrôle sur ces autres domaines et sites Web. Nous invitons nos utilisateurs à lire les politiques de confidentialité de chaque site Web et de chaque application avec lesquels ils sont susceptibles d’interagir. Nous n’adhérons, ne vérifions, ni n’approuvons, ni ne sommes responsables des pratiques en matière de confidentialité ou du contenu de tels sites Web ou applications. Si vous visitez les autres sites Web ou applications concernées, vous le faites à vos propres risques et vous êtes soumis à leur politique de confidentialité. 

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Si vous interagissez au moyen des plug-ins en cliquant sur les icônes disponibles sur nos pages, certaines de vos données personnelles et notamment vos données techniques et de navigation seront transmises et enregistrées sur un serveur de la société tierce exploitant le réseau social correspondant à l’icône sur lequel vous avez cliqué. Ces données seront ensuite traitées par cette société tierce conformément à ses conditions et au paramétrage de votre compte ouvert au sein de ce réseau social.

Vos données sont à ce titre susceptibles d’être hébergées hors de l’Union européenne et notamment aux États-Unis.

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