SIGNALER UN HABITAT INDIGNE

Un logement est défini comme non décent s’il laisse apparaître des risques pour la sécurité physique ou la santé des occupants, ou s’il n’est pas doté des éléments essentiels à son utilisation à des fins d’habitation.​

• La première étape à respecter, avant toute démarche auprès de nos services, est de contacter votre bailleur ou le syndic afin de lui signaler vos problématiques et cela toujours par courrier recommandé avec accusé de réception.
  

• Pour défendre vos droits et connaître les démarches à suivre, vous pouvez également contacter :
• la Maison de la Justice et du Droit - 9 Boulevard Jules Janin, 42000 Saint-Etienne. Tél : 04-77-49-83-30 

• ou l'ADIL (Agence D'Information sur le Logement) - 20 A rue Balay, 42000 Saint-Etienne. Tél : 04-77-95-13-32​

• En l'absence de travaux de la part du bailleur ou du syndic, vous pouvez remplir le questionnaire avec toutes les informations nécessaires au suivi de votre dossier. Un agent vous contactera dans un délai de 3 semaines.

• Les inspecteurs de salubrité s'appuient, lors de leurs visites à domicile, sur le Règlement Sanitaire Départemental de la Loire pour constater les désordres dans les logements. Si des manquements sont observés, un courrier est envoyé au bailleur pour lui rappeler les conditions d'un logement décent.

• Un dégât des eaux ? Vous devez contacter votre assurance habitation et remplir un constat amiable dégât des eaux, avec le voisin concerné, le syndic de copropriété et/ou le propriétaire en fonction de la situation. Le Service Communal d'Hygiène et de Sécurité (SCHS) n'interviendra pas.

Qui peut faire la démarche ?

Vous êtes un travailleur social, voisin, parent, tuteur, bailleur, ou en tant que locataire, vous pouvez effectuer le signalement d'un logement auprès du Service Communal d'Hygiène et de Santé de votre commune.

Comment faire la démarche ?

• En ligne en cliquant en bas de la page

• A l'aide du formulaire à télécharger
  à envoyer à : courriermairie@saint-etienne.fr
  ou par voie postale à l’Hôtel de Ville – BP 503 – 42007 Saint-Etienne Cedex1

Contacts

Direction Santé publique
Tél : 04 77 48 64 64
mail environnement@saint-etienne.fr

Traitement des données à caractère personnel

Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, reportez-vous à la notice d'information.