DEMANDE DE SUPPRESSION DU DOUBLE TIRET DANS UN NOM DE FAMILLE

La demande de suppression du double tiret dans un nom de famille relève de l'article 1047 alinéa 8 du Code de procédure civile 

Qui peut faire la démarche ?

Si votre nom de famille (ou celui de votre enfant) s'écrit actuellement avec un double tiret, vous pouvez en demander la suppression.
La circulaire du 25 octobre 2011 supprime définitivemement le double tiret dans les noms de famille et le remplace par un espace.
La suppression du double tiret prend la forme d'une rectification de l'acte de naissance concerné.
Ex : le double-nom "DUBOIS - - DURAND" devient, après rectification : "DUBOIS DURAND"

Où faire la démarche ?

La démarche de suppression du double tiret est simple et rapide.
Elle est réalisée par la mairie où l'acte a été fait (mairie du lieu de naissance).

Pour les personnes françaises nées à l'étranger, la demande doit être adressée au :
Service Central d'État Civil
Ministère des Affaires Étrangères,
11 rue de la Maison Blanche,
44941 Nantes Cedex 09.

Pièces justificatives

• Le cerfa 11531*03 complété et signé "Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil"
• Copie recto-verso de votre pièce d'identité
• Il n'est pas nécessaire de joindre l'acte de naissance dont vous demandez la rectification.

Si la demande de suppression du double tiret concerne votre enfant mineur, joindre

• La copie de la pièce d'identité des deux parents

Comment ?

Transmettre le dossier à votre mairie de naissance

• soit en ligne en cliquant sur le bouton en bas de page (uniquement pour les personnes nées à Saint-Étienne).
• soit par courrier postal
• soit en le déposant en personne

Délais 

Votre demande de rectification pour suppression du double tiret sera instruite dans un délai de 15 jours.

Informations sur le traitement de votre demande

Une fois la rectification effectuée, vous recevrez par voie postale une copie de l'acte de naissance rectifié.

• Prenez rendez-vous pour faire modifier gratuitement vos titres d'identité (Carte Nationale d'Identité, Passeport), en sélectionnant le motif "modification d'état civil"
• Informez les différentes administrations de ce changement d'état civil en leur communiquant une copie de la nouvelle pièce d'identié.
• Faites refaire votre livret de famille (à la mairie de votre domicile).

Traitement des données à caractère personnel

Pour obtenir plus d’information sur le traitement de vos données, veuillez consulter la mention d’information.