SE PACSER
Vous souhaitez conclure un Pacte civil de solidarité (PACS).
Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un PACS en France.
Pour faire enregistrer leur Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
- soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent. Pour conclure un PACS à l'étranger, l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Ambassades ou consulats francais à l'étranger
Qui peut faire cette démarche ?
Pour pouvoir conclure un PACS, les futur(e)s partenaires :
- doivent être majeur(e)s (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà marié(e)s ou pacsé(e)s,
- ne doivent pas avoir entre eux(elles) de liens familiaux directs.
Liste de pièces à fournir
Les partenaires de PACS doivent fournir :
- une convention de PACS
- une déclaration conjointe de PACS
- un justificatif d'identité en cours de validité pour chacun
Pour les partenaires de nationalité étrangère ou si vous faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale), des pièces complémentaires sont exigées. Pour les connaître, veuillez vous présenter à l'hôtel de ville, service état civil, porte 130.
Comment ?
A l'aide de la Pré-demande en ligne, vous pourrez remplir automatiquement votre convention de PACS et la déclaration conjointe. Ces deux documents, accompagnés des deux justificatifs d'identité, doit ensuite être :
- soit joints à la demande en base de page
- soit envoyés par courrier postal : Hôtel de Ville, État-civil - PACS, BP 503, 42007 SAINT-ETIENNE Cedex 1
- soit déposés au service état-civil - Hôtel de Ville - porte 130 : lundi, mercredi, jeudi 8h45-17h / mardi 8h45-18h / vendredi 8h45-16h30.
Un rendez-vous d'enregistrement de PACS vour sera proposé (tous les jours du lundi au vendredi entre 12h et 14h pour une durée de 10 minutes). Les deux partenaires de PACS doivent être présent(e)s le jour du rendez-vous muni(e)s de leurs pièces d'identité.
ATTENTION : Aucun rendez-vous ne sera donné en cas de dossier incomplet ou non conforme.
Traitement des données à caractère personnel
Pour obtenir plus d’information sur le traitement de vos données, veuillez consulter la mention d’information.
