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DEMANDE D'ACTE DE NAISSANCE
IMPORTANT! La fourniture d'un acte de naissance n'est plus nécessaire dans les dossiers carte d'identité, passeport, mariage, pacs.
ATTENTION ! Les personnes nées à l'Hôpital Nord, doivent s'adresser à la mairie de Saint-Priest-en-Jarez.
Qui peut faire cette démarche ?
Ce téléservice de demande d'acte de naissance en ligne s'adresse à vous aux conditions suivantes :
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Si vous êtes un particulier
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Et si la naissance a eu lieu à Saint-Etienne, Terrenoire ou Saint-Victor-sur-Loire. ATTENTION : les personnes nées à l'hôpital nord doivent s'adresser à la commune de Saint-Priest-en-Jarez
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Et si la naissance a eu lieu après le 1er janvier 1900
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Et si vous devez fournir cet acte à un avocat, à un notaire, à un tribunal, à une caisse de retraite, pour une généalogie... (et non pas pour un dossier de carte d'identité, passeport, mariage, PACS)
Si vous n'êtes pas dans ces cas, voici comment procéder :
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Notaires : faites vos demandes d'actes via le système COMEDEC.
Avocats, représentants légaux, administrations spécifiquement autorisées : faites vos demandes par courrier postal (compte tenu de la nécessité de produire un justificatif). Complétez le formulaire téléchargeable, joignez une enveloppe libellée à vos nom et adresse, et timbrée (affranchissement simple). -
La naissance a eu lieu dans une autre commune en France : consultez service-public.gouv.frLa naissance a eu lieu à l'étranger et concerne une personne de nationalité française : consultez service-public.gouv.fr
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La naissance a eu lieu avant le 1er janvier 1900 : faites votre demande aux Archives Municipales, sur place ou par courrier postal :Service des Archives Municipales
164 cours Fauriel
42100 Saint-Etienne -
Pour les dossiers carte d'identité et/ou passeport, mariage, pacs : vous n'avez pas à fournir votre acte de naissance dans votre dossier (dématérialisation de l'état civil : la mairie dans laquelle vous déposez votre dossier se charge de vérifier vos informations d'état civil auprès de votre mairie de naissance).
Pour tout autre dossier : faites-votre demande en ligne en bas de page.
Pour un acte de naissance, quatre documents différents peuvent vous être délivrés :
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soit une copie intégrale (c'est la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)
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soit un extrait avec filiation (c'est une synthèse des informations figurant sur l'acte de naissance, qui comporte vos informations personnelles et celles de vos parents, et les mentions marginales lorsqu'elles existent)
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soit un extrait sans filiation (c'est une synthèse des informations figurant sur l'acte de naissance, qui comporte vos informations personnelles, et les mentions marginales lorsqu'elles existent)
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soit un extrait plurilingue (c'est un extrait avec filiation lisible dans plusieurs langues, destiné à être utilisé à l'étranger)
Avant de faire votre demande, vérifiez quelles informations vous souhaitez ou devez fournir à l'organisme demandeur. Un extrait avec filiation a la même valeur qu'une copie intégrale et est souvent plus lisible.
Pour être valable, l'acte de naissance ne doit pas être photocopié ni scanné, sous peine d'être rejeté par l'organisme demandeur.
Comment ?
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Soit en ligne (bouton en bas page)
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Soit par courrier postal
- Complétez le formulaire téléchargeable
- Joignez les documents permettant de justifier de votre qualité pour obtenir l'acte demandé (pièce d'identité et livret de famille pour prouver le lien de parenté)
- Joignez une enveloppe libellée à vos nom et adresse, timbrée (affranchissement simple)
- Soit en vous rendant dans l'une des mairies de proximité : l'acte est délivré immédiatement
Délais
Les demandes faites sont traitées dans les 5 jours qui suivent. Le délai d'obtention peut varier en fonction du délai d'acheminement du courrier (compter 5 à 7 jours d'acheminement).
L'acte vous sera adressé par voie postale et non par courrier électronique. En effet, l'absence de textes légaux ou réglementaires sur la sécurisation des échanges et la reconnaissance juridique de la signature électronique, ne permet pas pour le moment la transmission par voie télématique des copies ou extraits d'actes d'état civil.
Tarif
La délivrance d'un acte de naissance est gratuite.
Attention, plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la Mairie de Saint-Etienne) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d’état civil.
Informations complémentaires
En application de l'article 441-7 du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
- d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériels inexacts
- de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère
- de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié
