DEMANDE D'ACTE DE MARIAGE
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :
- la copie intégrale
- l'extrait avec filiation
- l'extrait sans filiation
La copie intégrale et l' extrait avec filiation comportent des informations sur les époux(ses) (noms, prénoms, dates et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux(ses), et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Les actes de mariage détenus par la Mairie de Saint-Etienne ne concernent que la période postérieure à 1920. Si le mariage a eu lieu avant 1920 la demande doit être faite au :
Service des Archives municipales
164 cours Fauriel
42100 Saint-Etienne
Tél : 04 77 34 40 41
Accès au site des archives municipales
Tarifs
La délivrance d'un acte d'état civil est gratuite.
Attention ! Plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la Mairie de Saint-Etienne) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d’état civil.
Qui peut faire cette démarche ?
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
- Chacun des époux(ses)
- leurs ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants)
- certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple)
Pour un extrait sans filiation
- Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
- Les notaires, les avocats, les représentants légaux et les administrations spécifiquement autorisées qui peuvent avoir accès aux actes d'état civil de la personne qui leur a donné mandat sont invités à formuler leur demande de copie d'acte de mariage par courrier et non par internet compte tenu de la nécessité de produire un justificatif.
Comment ?
* Si vous vous êtes marié(e) à Saint-Etienne, Terrenoire, Saint-Victor sur Loire, vous pouvez demander un acte de mariage :
1. Soit en ligne
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne en cliquant sur le lien en bas de page.
2. Soit par courrier
La demande peut être adressée par courrier : formulaire à télécharger
Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.
- Pour une copie intégrale d'acte de mariage ou un extrait avec filiation :
- es noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux(ses)
- les noms et prénoms des parents
- Pour un extrait sans filiation :
- les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance des époux(ses)
3. Soit en vous rendant dans l'une des mairies de proximité
* Si vous êtes marié(e) dans une autre commune, veuillez consulter service-public.fr
* Si vous êtes marié(e) à l'étranger
-
Si la personne concernée par l'acte est de nationalité française : la demande doit être adressée au Ministère des Affaires Étrangères
Service Central de l’Etat- Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09
Cette démarche peut être effectuée en ligne
- Si la personne concernée par l'acte n'est pas de nationalité française : s'adresser à l'autorité qui a délivré l'acte.
Les pièces à fournir
Vous devez être en mesure d'indiquer la filiation de la personne concernée par l'acte (que ce soit une demande en ligne, par courrier, ou au guichet) et de justifier de votre qualité pour l'obtenir (pièce d'identité et livret de famille pour prouver le lien de parenté).
Délai
* Si l'acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.
* Si l'acte est demandé par internet ou par courrier, il est envoyé au domicile du demandeur sous une dizaine de jours en moyenne. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du délai d'acheminement du courrier.
L'acte vous sera adressé par voie postale et non par courrier électronique. En effet, l'absence de textes légaux ou réglementaires sur la sécurisation des échanges et la reconnaissance juridique de la signature électronique, ne permet pas pour le moment la transmission par voie télématique des copies ou extraits d'actes d'état civil.
En application de l'article 441-7 du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait :
- d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériels inexacts
- de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère
- de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié
Pour être valable, l'acte ne doit pas être photocopié ni scanné, sous peine de rejet par l'organisme demandeur.