DEMANDE D'ACTE DE DÉCÈS

Qui peut faire cette démarche ?

La possibilité de demander des actes de décès est ouverte à tout requérant sous réserve de connaître les noms/prénoms et la date du décès.
Les actes de décès pouvant être demandés sont ceux des personnes décédées à :

• Saint-Etienne (si la personne est décédée à l'Hopital Nord, la demande est à adresser à la mairie de Saint-Priest en Jarez)
• Terrenoire,
• Saint-Victor sur loire

ou qui y étaient domiciliés au moment du décès.

Les notaires doivent faire leurs demandes d'actes via le système COMEDEC.
Les avocats, les représentants légaux et les administrations spécifiquement autorisées sont invités à formuler leurs demandes de copie d'acte de naissance par courrier et non par internet compte tenu de la nécessité de produire un justificatif.

Si le décès a eu lieu avant 1946 la demande doit être faite au :

Service des Archives municipales
164 cours Fauriel
42100 Saint-Etienne
Tél : 04 77 34 40 41
Accès au site des Archives Municipales

Pour les actes des personnes décédées à l'étranger, la demande doit être adressée au :
Ministère des Affaires Étrangères
Service Central de l’Etat- Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 09
Cette démarche peut être effectuée en ligne

Comment ?

• Soit en ligne
• Soit par courrier
  
• Complétez le formulaire à télécharger
• Joindre une enveloppe libellée à vos nom et adresse, timbrée (affranchissement simple).
• Soit en vous rendant dans l'une des mairies de proximité : l'acte est délivré immédiatement.

Délais

Un acte demandé par internet est envoyé au domicile du demandeur dans les 5 jours qui suivent.
Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du délai d'acheminement du courrier.

L'acte vous sera adressé par voie postale et non par courrier électronique. En effet, l'absence de textes légaux ou réglementaires sur la sécurisation des échanges et la reconnaissance juridique de la signature électronique, ne permet pas pour le moment la transmission par voie télématique des copies ou extraits d'actes d'état civil.

Tarif

La délivrance d'un acte d'état-civil est gratuite.

Attention ! Plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la Mairie de Saint-Etienne) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d’état civil.

Informations complémentaires

En application de l'article 441-7 du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :

• d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériels inexacts
• de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère
• de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié

Pour être valable, l'acte ne doit pas être photocopié ni scanné, sous peine de rejet par l'organisme demandeur.