AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR TRAVAUX

Conformément à l'article L113-2 du code de la voirie routière, toute occupation du domaine public doit faire l'objet d'une demande d'autorisation.
La Ville de Saint-Etienne délivre un arrêté d'Occupation du Domaine Public qui devra être affiché aux extémités du chantier.
Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable au demandeur. Elle est personnelle et ne peut être cédée ou transmise.
Elle est accordée pour le seul usage prévu dans la demande.

Qui peut faire cette démarche ?

Tout particulier ou entreprise souhaitant occuper temporairement le domaine public doit faire une demande.

Quand ?

La demande doit être faite au minimum 12 jours avant l'intervention

Comment ?

Vous devez disposer d'une adresse mail pour suivre votre demande et recevoir l'arrêté.
La demande s'effectue :

• En ligne
  
• Par mail : formulaire de demande à envoyer à droitdevoirie@saint-etienne.fr
  

Si le tiers facturable est différent du demandeur, remplir le formulaire Tiers Facturable

Préalablement à toute intervention sur le domaine public routier, avec occupation au sol, en sous-sol ou en aérien, la demande de permission de voirie est nécessaire.

En cas d'impact sur la circulation, remplir une demande d'arrêté de circulation

Tarifs

Toute autorisation d'occupation du domaine public donne lieu à la perception d'une redevance dont les tarifs sont fixés par décision du Maire.
Téléchargez les tarifs

Contacts

Pour tout renseignement, tél : 04 77 48 73 18