MEUBLÉS DE TOURISME ET CHAMBRES D'HÔTES

La location d'un meublé de tourisme ou d'une chambre d'hôte est soumise à déclaration. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à une amende de 3ème classe (article R. 324-1-2 et R. 324-16 du code du tourisme). Elle est de l'ordre de 450€ pour toute personne ayant omis de faire une déclaration simple.

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  Ville de Saint-Étienne
  Direction Police et Sécurité Civile Municipales
  Hôtel de ville - BP 503
  42007 Saint-Étienne cedex 1
  Tél : 04 77 48 54 00
  
  
• Par mail adressé à courriermairie@saint-etienne.fr
  à l'aide des imprimés suivants :
  
  cerfa 14004*04 pour les meublés
  cerfa 13566*03 pour les chambres d'hôtes

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