Javascript est désactivé sur votre navigateur.

Javascript est obligatoire afin d'utiliser cette plate-forme. Vous pouvez consulter cette page afin de savoir comment activer Javascript sur votre navigateur.

RETOUR

DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX DANS UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont tous bâtiments, locaux ou enceintes

dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque,
ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Les établissements sont classés par :

types, selon la nature de leur exploitation
et par catégories en fonction du nombre de personnes pouvant être accueillies :

1^ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes
2^ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
3^ème catégorie : de 301 à 700 personnes
4^ème catégorie : 300 personnes et au dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5^ème catégorie
5^ème catégorie : établissements faisant l’objet de l’article R. 143-14 dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.

Qui est concerné par la demande ?

L'exploitant (ou propriétaire), au moment de la construction tout comme au cours de l’exploitation, doit respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes. (ART R143-3 du décret n°2021-872 du 30 juin 2021)

Ces mesures sont déterminées par :

la nature de l’exploitation,
les dimensions des locaux,
le mode de construction,
le nombre de personnes pouvant y être admises
leur aptitude à se soustraire aux effets d’un incendie

Pour tous travaux de modifications, d’aménagement d’un ERP, l'exploitant doit demander une autorisation auprès de l’autorité administrative. Cette autorisation est délivrée suite à l’étude du dossier déposé par le pétitionnaire (exploitant ou propriétaire).

Comment faire la demande ?

Le dossier doit contenir les éléments nécessaires pour vérifier la conformité de l’établissement aux règles d’accessibilité et de sécurité :

Dans le respect des exigences d’accessibilité des établissements recevant du public et le respect des exigences de sécurité suivantes :

Pour les établissements du 1^er groupe (1^ère, 2^ème, 3^ème et 4^ème catégories) et pour les 5ème cat. avec locaux sommeil (hôtels, pensionnat,…) : se rapprocher de professionnels pour vous aider à constituer votre dossier.
Les travaux sont obligatoirement suivis par un organisme agréé par arrêté du ministère de l'intérieur (règlement de sécurité, arrêté du 25 juin 1980).
Pour les établissements de 5^ème catégorie :

moins de 20 personnes public : formulaire SDIS à télécharger
plus de 20 personnes : formulaire SDIS à télécharger

Pièces à fournir

Cerfa 13824*04 / Si intégré à un permis de construire : Dossier spécifique PC39-PC40
Notice de sécurité : ERP du 1er groupe et 5ème catégorie avec locaux à sommeil
Notice de sécurité : 5^ème catégorie.
Notice d’accessibilité
Plans avec les cotes et échelle / Photos