ATTESTATION DES HÉRITIERS

Qui peut faire la démarche ?

En cas de succession inférieure à 5 000 euros, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers.

A quoi sert l'attestation ?

L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, permet de justifier de votre qualité d'héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt.
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

• Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 €. Vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition),
• Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €.

Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

• l'attestation, signée de l'ensemble des héritiers
• son extrait d'acte de naissance
• un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
• si nécessaire, un extrait d'acte de mariage du défunt
• les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
• un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Ce certificat est payant et coûte 18€.
  

Contenu de l'attestation

Les héritiers certifient les informations suivantes dans l'attestation : 

• qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt, 
• qu'il n'existe pas de contrat de mariage, 
• que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers, 
• qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession,
• que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Tous les héritiers doivent signer l'attestation. Certaines banques demandent des signatures légalisées. Dans ce cas, chaque signataire doit se présenter en personne dans la mairie de son domicile, muni(e) de la présente attestation, d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.
Aucun héritier ne doit être omis :

• le conjoint légalement marié,
• les enfants reconnus ou adoptés,
• les petits-enfants, parents, frères et soeurs, légataires particuliers ou universels.

En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui, lui est compétent pour établir un certificat d’hérédité ou de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires.

Le maire ou les services municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste dont vous êtes seul responsable.

Le porteur de l'attestation (ou "Porte-fort") est personnellement responsable de l'utilisation et de la répartition des fonds et des biens qu'il reçoit. N'oubliez pas qu'aucun héritier ne peut être écarté d'une succession et que vous leur êtes redevable de vos actions en leur nom. Ils peuvent vous demander des comptes.

Comment ?

• Télécharger le modèle d'attestation, la faire compléter et signer par tous les héritiers, et l'apporter à la banque (se renseigner au préalable pour savoir si les signatures doivent être légalisées).
  
  
• Venir en mairie pour récupérer le formulaire. Si vous êtes domicilié(e)s à Saint-Etienne, les horaires d'ouverture des mairies de proximité sont :
• de 8h45 à 17h les lundi, mercredi et jeudi
• de 8h45 à 18 h le mardi
• de 8h45 à 16h30 le vendredi.

Tarifs

Le modèle d'attestation délivré en mairie ou téléchargeable en ligne est gratuit.

En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.