CHANGEMENT DE NOM (PERSONNES MAJEURES)
Vous souhaitez changer de nom de famille afin de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :
- soit en ajoutant celui-ci à votre nom de famille (dans l'ordre que vous souhaitez et dans la limite d'un nom pour chacun de vos parents)
- soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent
Vous pouvez déposer une demande de changement de nom auprès de l'officier de l'état civil.
Ce changement est de droit (vous n'avez pas à démontrer un intérêt légitime).
Ce changement est définitif et ne peut être réalisé qu'une seule fois dans la vie.
Qui peut faire cette démarche ?
Cette démarche est réservée aux personnes majeures (les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ne peuvent recourir à cette procédure pour demander le changement de nom de leur enfant mineur).
Si vous avez des enfants de moins de 13 ans, votre changement de nom s'étendra automatiquement à leur nom de famille.
Si vous avez des enfants de plus de 13 ans, ils doivent consentir au changement de nom (à défaut de consentement, seul le nom du parent est modifié).
Où ?
Votre demande doit être adressée
- soit à la mairie de votre lieu de résidence,
- soit à celle de votre lieu de naissance.
Si vous résidez à Saint-Etienne et/ou que vous y êtes né(e), vous pouvez transmettre votre dossier de changement de nom de famille :
-
soit par courrier postal :
Hôtel de Ville
Etat-Civil - Changement de nom
BP 503
42007 Saint-Etienne Cedex 1
- soit en vous déplaçant à l'Hôtel de Ville - Etat-Civil, porte 131
(du lundi au jeudi 8h45-17h / le vendredi 8h45-16h30).
La demande ne peut être envoyée par mail car elle doit être accompagnée de documents originaux.
Comment ?
- Constituez votre dossier
Le dossier est constitué d'un formulaire CERFA (à compléter et à signer) et de pièces justificatives.
Transmettez le dossier complet à votre mairie de résidence ou de naissance. - Confirmez votre demande, au plus tôt un mois après sa réception en mairie.
La mairie à laquelle vous avez adressé votre demande vous contactera afin que vous veniez confirmer en personne votre volonté de changer de nom.
Cette confirmation se fait : - obligatoirement en personne (vous devez vous déplacer en mairie, sans rendez-vous).
- au plus tôt un mois après la réception de votre demande en mairie.
Attendez d'être contacté(e), ne venez pas en mairie avant d'y avoir été invité(e). - Attendez la confirmation de votre changement de nom
Une fois votre changement de nom réalisé par l'officier d'état-civil, vous recevrez un courrier d'information en ce sens.
Vous pourrez alors faire modifier vos pièces d'identité et autres documents administratifs.
Traitement des données à caractère personnel
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