DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIENER (DIA)
Qui peut faire la démarche ?
Tout propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier situé dans une zone où a été instauré le droit de préemption urbain.
Cette démarche peut également être réalisée par le représentant du vendeur (Notaire, etc.)
Comment ?
Le propriétaire, ou son représentant, doit déposer une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) auprès de la Mairie via le document Cerfa n°10072*02
Cette déclaration peut être transmise, en 4 exemplaires,
- par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Mairie de Saint-Étienne
Hôtel de ville, BP 503
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 - ou déposée contre décharge à l'adresse suivante :
Service Foncier
2 avenue Grüner
42000 SAINT-ETIENNE - ou par voie électronique via le GUICHET NUMÉRIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME
Quand ?
La déclaration d'intention d'aliéner peut être déposée à tout moment mais impérativement avant la vente du bien.
Attention, il est fortement conseillé d'anticiper le dépôt de la DIA car la Mairie dispose d'un délai légal de 2 mois pour répondre, délai pendant lequel la vente ne peut intervenir.
Délais
Une fois que la collectivité a reçu la DIA, elle peut dans un délai maximum de 2 mois :
- soit décider de ne pas acquérir le bien
- soit accepter la vente dans les conditions fixées par le propriétaire vendeur ou en renégociant les conditions de vente.
L'absence de réponse durant un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA équivaut à un refus de préempter.
Tarifs
Cette démarche est gratuite
Informations complémentaires
Code de l'urbanisme article L210-1 et suivants
Contact
Service Foncier - Ville de Saint-Étienne
04 27 40 55 49 ou 04 27 40 55 48
Plateforme Saint-Étienne Bonjour
04 77 48 77 48
