DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIENER (DIA)

Qui peut faire la démarche ?

Tout propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier situé dans une zone où a été instauré le droit de préemption urbain.
Cette démarche peut également être réalisée par le représentant du vendeur (Notaire, etc.)

Comment ?

Le propriétaire, ou son représentant, doit déposer une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) auprès de la Mairie via le document Cerfa n°10072*02

Cette déclaration peut être transmise, en 4 exemplaires,

• par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
  Mairie de Saint-Étienne
  Hôtel de ville, BP 503
  42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
  
  
• ou déposée contre décharge à l'adresse suivante :
  Service Foncier
  2 avenue Grüner
  42000 SAINT-ETIENNE
  
  
• ou par voie électronique via le GUICHET DES DÉMARCHES D'URBANISME
  

Quand ?

La déclaration d'intention d'aliéner peut être déposée à tout moment mais impérativement avant la vente du bien.

Attention, il est fortement conseillé d'anticiper le dépôt de la DIA car la Mairie dispose d'un délai légal de 2 mois pour répondre, délai pendant lequel la vente ne peut intervenir.

Délais

Une fois que la collectivité a reçu la DIA, elle peut dans un délai maximum de 2 mois :

• soit décider de ne pas acquérir le bien
• soit accepter la vente dans les conditions fixées par le propriétaire vendeur ou en renégociant les conditions de vente.

L'absence de réponse durant un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA équivaut à un refus de préempter.

Tarifs

Cette démarche est gratuite

Informations complémentaires

Code de l'urbanisme article L210-1 et suivants

Contact

Service Foncier - Ville de Saint-Étienne
04 27 40 55 49  ou  04 27 40 55 48

Plateforme Saint-Étienne Bonjour
04 77 48 77 48