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DISSOUDRE UN PACS
La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d'enregistrement du PACS.
Si le PACS a été enregistré :
- Au Tribunal d'Instance (avant le 1er novembre 2017), vous devez vous adresser à l'officier de l'état-civil de la commune où est situé le Tribunal d'Instance qui avait procédé à l'enregistrement du PACS. (Exemple : vous habitiez Villars et vous avez enregistré votre PACS au Tribunal d'Instance de Saint-Étienne, vous devrez vous adresser à l'état-civil de la mairie de Saint-Étienne et non pas à la mairie de Villars ou à la mairie de votre lieu de résidence actuel si vous avez déménagé).
- À la mairie (après le 1er novembre 2017), vous devez vous adresser à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du PACS.
- Chez un notaire, vous devez vous adresser au notaire qui a procédé à l'enregistrement du PACS.
- Dans un consulat ou une ambassade, vous devez vous adresser au consulat ou à l'ambassade qui a procédé à l'enregistrement du PACS.
Qui peut faire cette démarche ?
La demande de dissolution du PACS peut se faire
- À la demande d'un seul partenaire (dissolution unilatérale)
- Ou des deux partenaires (dissolution conjointe).
Comment ?
En cas de demande de dissolution conjointe :
- Rassemblez les pièces justificatives nécessaires :
- la déclaration conjointe de dissolution de PACS, à compléter et à signer par les 2 partenaires
- la photocopie de la pièce d'identité de chaque partenaire. Attention, les pièces d'identité doivent être en cours de validité. - Déposez votre dossier complet à l'adresse suivante : Hôtel de Ville - État-civil porte 131 du lundi au jeudi, 8h45-17h / le vendredi, 8h45-16h30.
- Ou envoyez votre dossier complet en courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
Hôtel de Ville, État-civil - PACS, BP 503, 42007 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1.
En cas de demande de dissolution unilatérale :
Le partenaire qui souhaite dissoudre le PACS doit s'adresser à un huissier de justice qui se chargera des démarches (signification de cette décision à l'autre partenaire ainsi qu'à la mairie qui a enregistré l'acte initial).
