CONTESTER UN FORFAIT POST-STATIONNEMENT (FPS)

Qui peut faire la démarche ?

Quand ?

Les délais de paiement du FPS continuent à courir même si vous avez fait un recours.

• Vous avez payé le FPS minoré dans les 72 heures :
  Vous devez télécharger l'avis de paiement, à l'aide de votre numéro de FPS et du numéro d'immatriculation du véhicule.
  Vous disposez d'un délai de 1 mois à compter du paiement du FPS minoré pour faire votre recours.

• Vous avez choisi de ne pas payer le FPS minoré :
  Vous devez obigatoirement attendre de recevoir à votre domicile l'avis de paiement de la part de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
  L'avis sera envoyé à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation du véhicule concerné.
  Vous disposez d'un délai de 1 mois à compter de la notification de l'avis pour faire un recours. La date limite est clairement indiquée dans les "modalités de paiement et de contestation".

Attention ! la notice d'information déposée sur votre pare-brise ne permet pas de faire un RAPO.

Comment faire votre Recours ?

• soit en ligne
• soit par courrier, en lettre Recommandée avec Accusé de Réception (RAR) à l'aide du formulaire à téléchager.

Liste des éléments obligatoires pour faire un RAPO :

• un exposé des faits
• copie de l'avis de paiement contesté, et non de la notice d'information apposée sur le pare-brise
• copie du certificat d'immatriculation, ou à défaut de la déclaration de cession et de l'accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation de véhicule.
• le cas échéant, toute pièce justificative permettant d'apprécier le bien fondé du recours

Le recours doit être formulé par :

• le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule,
• ou à défaut le locataire explicitement mentionné sur la carte grise,
• ou l'acheteur :
• le cas échéant, fournir une autorisation du titulaire du certificat d'immatriculation, qui vous habilite à faire le RAPO à sa place.

Saisine de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP)

Si le RAPO n'aboutit pas, dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision du RAPO, vous pouvez saisir la CCSP.

Attention ! Vous devez, au préalable, vous acquitter du paiement du FPS initial ou rectificatif.

Comment saisir la CCSP ?

• Par courrier à l'aide du formulaire cerfa 15817*01, accompagné des pièces obligatoires suivantes :
• la copie de l'avis de paiement
• la copie de votre dossier de recours auprès de la ville de Saint-Étienne RAPO
• la copie de l'accusé de réception postal ou électronique de votre RAPO
• la copie de la décision rendue suite à votre RAPO, si vous l'avez reçue (décision de rejet ou avis de paiement rectificatif)
• la copie du justificatif de paiement du FPS

adressé à :  
Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP)
TSA 51544
87021 LIMOGES CEDEX 9
Fax : 05 44 24 80 51

En cas de non paiement du FPS dans un délai de 3 mois, vous recevez à votre domicile un avis de FPS majoré. Une majoration de 50 € est appliquée au montant initial ou rectificatif.

Comment contester le FSP majoré ?

Vous devez saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) dans un délai de 1 mois à compter de cet avertissement, à l'aide du formulaire cerfa 15817*01, accompagné des pièces suivantes :

• la copie de l'avertissement
• la copie du justificatif de paiement du FPS majoré

Attention ! Vous devez, au préalable, vous acquitter du paiement de cet avertissement.

Informations complémentaires

Si vous avez reçu un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)

• Avis d'opposition administrative
• Bordereau de situation
• Commandement de payer
• ...

Vous devez prendre contact avec votre Trésorie Amendes, et éventuellement demander une mise en attente du paiement (main levée).
Trésorerie de Saint-Étienne
12 rue Marcellin Allard
42000 SAINT-ÉTIENNE