MODIFIER LES STATUTS / LES MODALITÉS D'ADMINISTRATION

Les associations sont tenues de déclarer, dans les 3 mois, en Préfecture, au greffe des associations :

• toutes les modifications apportées à leurs statuts

- changements de nom, d'activité, de dispositions statutaires ;

• et les changements survenus dans leur administration :

- changement de dirigeants,
- changement d'adresse du siège social,
- ouverture ou fermeture d'un établissement,
- changement d'adresse de gestion,
- acquisition ou aliénation des locaux destinés à l'administration et à l'accomplissement de l'activité,
- nouvelle composition d'une union ou d'une fédération (adhésion ou retrait d'une association membre).

Les modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.

Comment faire cette démarche ?

La déclaration s'effectue :

• via le téléservice e-modification
• ou par courrier postal au greffe des associations, situé en Préfecture :

Préfecture de la Loire
Bureau des associations
2 rue Charles-de-Gaulle
CS 12241
42022 Saint-Étienne Cedex 1

Qui ?

Elle est faite par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée. Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'une personne en charge de l'administration doit également être joint à la déclaration.

Quand ?

Dans les 3 mois suivant la décision de modification

Pièces et informations à fournir

Un exemplaire de la délibération doit être joint à la déclaration ainsi qu'un exemplaire des statuts mis à jour et signé par au moins 2 dirigeants en cas de :

• modification des statuts ;
• changement de nom ;
• changement d'objet ;
• changement d'adresse du siège social (lorsque l'ancienne adresse figurait dans les statuts)

Le formulaire permet aussi de déclarer la modification de l'adresse de gestion.