DISSOUDRE UNE ASSOCIATION
La dissolution d'une association peut intervenir sur décision de ses membres, en application de ses dispositions statutaires, sur décision de justice ou sur décision administrative. La dissolution entraîne la liquidation et la dévolution du patrimoine de l’association. La dissolution donne lieu à certaines publicités.
Aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à une association de déclarer sa dissolution au greffe des associations ni de la publier au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE).
Toutefois, il est fortement recommandé d'effectuer la démarche afin de mettre fin officiellement à l'association et d'en informer les tiers.
Types de dissolution :
- Dissolution volontaire
- Dissolution statutaire
- Dissolution judiciaire
- Dissolution administrative
Comment faire cette démarche ?
La déclaration s'effectue
- en ligne via le téléservice e-dissoluation
- ou par courrier postal au greffe des associations, situé en Préfecture :
Préfecture de la Loire
Bureau des associations
2 rue Charles-de-Gaulle
CS 12241
42022 Saint-Étienne Cedex 1
