ARRÊTÉ DE CIRCULATION

Qui peut faire cette démarche ?

Les professionnels qui interviennent sur le domaine public et dont les travaux ont une incidence sur la circulation doivent demander un arrêté de circulation.

Quand ?

Toute demande doit être adressée 12 jours avant l'intervention.

Si la réalisation  des travaux a un impact sur la circulation, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation par un arrêté temporaire de circulation.

Comment ?

Vous devez disposez d'une adresse mail pour suivre votre demande et recevoir l'arrêté.
La demande s'effectue :

par mail : formulaire de demande à envoyer rempli à droitdevoirie@saint-etienne.fr

Si le tiers facturable est différent du demandeur, remplir le formulaire Tiers Facturable.

Préalablement à toute intervention sur le domaine public routier, avec occupation qu sol, en sous-sol ou en aérien, la demande de permission de voirie est nécessaire.

Délais

Sous 7 jours vous recevrez l'arrêté  de circulation

Tarifs

Il n'y a pas de taxe relative à un arrêté de circulation. Toutefois si l'arrêté de circulation est lié à une autorisation d'occupation du domaine public, des droits de voirie seront appliqués.
Toute occupation du domaine public donne lieu à la perception d'une redevance dont les tarifs sont fixés par décision du Maire.

Contacts

Pour tout renseignement, tél 04 77 48 73 06