OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES BUS

Qui est concerné par cette démarche ?

Tous les professionnels : les bus doivent payer un droit d'occupation du domaine public dans le cadre de l'exercice de leur profession. Ils paient le droit de stationner sur les zones réservées à cet effet.

Lorsque le professionnel fait une demande de licence afin d'exercer sa profession auprès de la Préfecture, il doit s'acquitter du droit d'occupation du domaine public. La mairie envoie automatiquement la facture.

Tarifs

Il s'agit d'une taxe trimestrielle :

Autobus effectuant plusieurs voyages journaliers : 201 € par trimestre

Autobus effectuant un seul voyage journalier : 148 € par trimestre

Autobus effectuant plusieurs voyages non journaliers par semaine : 84,50 € par trimestre

Autobus effectuantun seul voyage par semaine : 38,70 € par trimestre