CHANGEMENT DE NOM
La déclaration de changement de nom est possible pour chaque enfant mineur dès lors que son double lien de filiation a été établi de manière différée et que son père l'a reconnu après la déclaration de naissance.
Le nom de l'enfant deviendra soit celui du parent qui ne lui a pas donné le sien à la naissance, soit un double nom.
Attention : ce choix est limité, si vous avez déjà effectué un changement de nom pour votre premier enfant, ses frères et soeurs (du même père et de la même mère) doivent porter le même nom.
Qui peut faire cette démarche ?
La présence des deux parents est obligatoire pour déclarer conjointement qu'ils souhaitent changer le nom de leur enfant.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement personnel est nécessaire.
Où ?
A la mairie du lieu où demeure l'enfant.
Les pièces à fournir
-
l'acte de naissance de l'enfant
-
les pièces d'identité des deux parents
-
un justificatif de domicile
-
le livret de famille (s'il ne s'agit pas du premier enfant)
-
l'autorisation écrite signée par l'enfant s'il a plus de 13 ans : Formulaire à télécharger
