ATTESTATION D'ACCUEIL
L'étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil (ancien certificat d'hébergement).
Ce document est établi par la personne qui l'accueille à son domicile lors du séjour en France?
L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions.
En cas de refus explicite, c'est-à-dire écrit et motivé, ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'un mois, des recours sont possibles.
Qui peut faire cette démarche ?
Ne sont pas soumises à cette obligation, les personnes de nationalité :
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européenne
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suisse
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andoranne
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monégasque
Ou titulaires :
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d'un visa de circulation Schengen
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d'un visa carte de séjour
Ou effectuant :
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un séjour humanitaire
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un séjour dans le cadre d'un échange culturel (sous conditions)
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un séjour médical d'urgence ou pour les obsèques d'un proche
Comment ?
Dans l'une des mairies de proximité et sur rendez-vous.
La demande est faite et signée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu. Un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
Il est conseillé de prendre rendez-vous suffisamment à l'avance afin que le destinataire de l'attestation d'accueil la reçoive dans les délais pour ses démarches d'obtention d'un visa.
La délivrance n'est pas immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire.
L'attestation d'accueil validée doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.
La présence du demandeur est obligatoire au rendez-vous ainsi que pour retirer l'attestation d'accueil signée. A titre exceptionnel, le retrait peut être effectué par un tiers à condition que celui-ci ait été expressément désigné lors du dépôt de la demande.
Une pièce d'identité est exigée lors du retrait de l'attestation.
Aucune attestation d'accueil ne pourra être modifiée ou remboursée.
Pièces à fournir
Tarif
30 € en timbre fiscal.
Attention ! Vous pouvez payer par timbre électronique uniquement, que vous pouvez vous procurer :
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chez le buraliste
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depuis les postes en libre accès, installés dans les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP : services des impots, trésoreries).
Les timbres papiers ne sont plus acceptés.
Traitement des données à caractère personnel
Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, reportez-vous à la notice.
