TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE)
La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l’Economie (LME) a instauré une Taxe sur La Publicité Extérieure (TLPE).
Elle doit être déclarée chaque année, avant le 1er mars. En cas de non déclaration, la commune est en droit de faire une taxation d’office, conformément à l’article L 2333-14 du Code général des collectivités territoriales.
Cette taxe est calculée sur la surface cumulée des supports taxables apposés sur un même immeuble. Elle s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique :
- dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité
- enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce
- pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoire.
Qui peut faire cette démarche ?
Vous êtes commerçant, chef d'entreprise ou professionnel de l'espace publicitaire, si vous avez installé une enseigne, un panneau publicitaire ou une pré-enseigne, vous êtes soumis au paiement annuel de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).
Quand ?
Elle est soumise à une déclaration annuelle, avant le 1er mars.
Un avis des sommes à payer est adressé par la Mairie à chaque redevable début octobre.
Comment faire la déclaration ?
- A l'aide du formulaire Cerfa et de sa notice explicative pour les déclarations annuelles ou complémentaires de la TLPE
- La déclaration TLPE peut être envoyée à l'adresse mail suivante : publiciteenseignes@saint-etienne.fr;
- ou par courrier postal à l'adresse indiquée dans la rubrique "Contact":
Comment payer ?
- En ligne : Depuis 2012 le paiement de cette taxe est possible par internet. Le paiement en ligne n'est possible que pour un montant inférieur à 10 000 €
- ou selon les modalités de réglement indiquées au verso de l'avis des sommes à payer
Délais
Le service de paiement en ligne est ouvert pendant les deux mois qui suivent l'envoi des avis des sommes à payer.
Contacts
Service "Autorisation, droit du Sol, Qualité Urbaine"
Unité "Enseignes - Publicité"
Centre Technique Municipal
5 rue Guitton
42000 Saint-Etienne